Conditions générales de vente

 

 

 

1/ Nos marchandisessont agréées par l’acheteur à l’enlèvement en nos magasins ou notre dépôt            

        ou bien encore sur les lieux où nous réalisons nos ventes ou à la réception.

 

2/     Toute réclamation relative à cette facture doit nous être adressée par lettre recommandée dans

         les trois jours suivants la date de la facture, sans quoi, la dite facture est acceptée sans réserve.

 

3/     Toutes nos marchandises sont prises et agréées en nos magasins. Les paiements doivent être

         effectués avant l’enlèvement.

 

4/     Cette facture est payable chez nous au comptant. A défaut de paiement dans les huit jours de la

        date d’exigibilité, le montant de chaque facture porte intérêts, de plein droit, sans mise en

        demeure préalable, au taux de 12% l’an.

 

5/     Quel que soit le mode de règlement de compte adopté par le vendeur, le lieu de paiement reste

 

6/     Aucun article n’est repris s’il a été soumis à une opération quelconque.

 

7/     Tant que l’intégralité du prix des marchandises n’a pas été payée, ces marchandises restent la

         propriété du vendeur.

 

8/     Si le défaut de paiement persiste plus de 30 jours à compter de la date d’exigibilité, le débiteur

        est tenu, en autre, de plein droit, par ce seul fait, sans qu’il soit besoin de mise en demeure de

        payer une indemnité forfaitaire à quinze pour cent du montant de chaque facture avec un

        minimum de 25 euros par facture, et ce à titre de clause pénale.

 

9/     Le tribunal de commerce de Namur est seul compétent pour juger les différents entre parties,

        même si les conventions avaient lieu en dérogation aux clauses précédentes.